DPE, DTG, Audit énergétique, PPPT, ERP : nouveautés 2025
2025 apporte son lot de nouveautés concernant les différentes obligations relatives aux diagnostics immobiliers, conformément à la loi Climat et Résilience
1. DPE
Depuis le 1er janvier 2025, seuls les diagnostics de performance énergétique établis depuis le 1er juillet 2021 sont considérés comme valables (leur durée de validité étant toujours de 10 ans)
Une légère évolution des méthodes de calcul entrées en vigueur le 1er juillet 2021 a été apportée le 01/07/2024 pour les surfaces < 40 m² mais ont surtout impacté les surfaces < 28 m².
Interdiction de louer des biens classés G, exceptés pour les contrats en cours. Cette interdiction s'applique aux nouveaux contrats de location, au moment d'un renouvellement de bail ou d'une reconduction tacite.
C'est l'étiquette de consommation d'énergie primaire, avec association DPE et GES, qui fait foi. L'opposabilité du DPE porte sur l'étiquette et non sur les travaux préconisés.
Interdiction de louer un meublé de tourisme type Airbn'b classé F ou G
Les nouvelles demandes d'autorisation de changement d'usage sont soumises à la présentation d'un DPE pour être reçues et seuls les logements classés E a minima pourront obtenir le statut. Cette obligation ne s'applique cependant pas à la location temporaire des résidences principales et des biens situés en Outre-mer ; elle ne concerne par ailleurs que certaines zones : les villes > 200.000 habitants, la petite couronne parisienne et les communes soumises à la taxe sur les logements vacants . Se renseigner auprès de sa commune.
Pour les locations de meublé de tourisme en cours, l'obligation est repoussée au 1er janvier 2034, date à laquelle la mairie pourra demander au propriétaire de fournir un DPE valide, à savoir de D minimum. Faute de transmission ou en cas de fausse déclaration ce dernier encourra une amende administrative.
A noter : Au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques en résidence principale devront faire l’objet d’une déclaration, par le biais d'un enregistrement auprès d’un téléservice national dédié, avec obligation pour le loueur d'apporter la preuve que le logement proposé est bien sa résidence principale, en fournissant son avis d’imposition établi à son nom avec l’adresse du meublé de tourisme.
2. Audit énergétique
Le 1er janvier 2025 marque l’obligation de réaliser un audit énergétique pour les biens en monopropriété classés E (immeubles et maisons en copropriété horizontale inclus) ; il intègre le DDT (Dossier Diagnostic Technique). Il se base sur les informations DPE et GES déterminées par la méthode de calcul dite 3CL (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements) qui nécessite la collecte de nombreuses données et des calculs complexes. La méthode prend en compte plusieurs paramètres dans son évaluation, elle procède à une analyse approfondie des caractéristiques thermiques du bâtiment selon l'adresse géographique, la surface, le type et l'année de construction, l'orientation, l'isolation ainsi qu'à un audit de ses équipements de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude, du vitrage, du type de ventilation et de l'étanchéité à l'air.
Quelles transactions seront concernées ?
- Pour les compromis :
Si le compromis est signé avant le 1er janvier 2025, l'audit énergétique ne sera pas nécessaire, même si l'acte de vente est signé en 2025.
Compromis signé + acte finalisé avant le 31/12/2024 : Pas d’audit énergétique requis.
Compromis signé avant le 31/12/2024, mais acte en 2025 : Toujours pas d’audit requis.
Pas de compromis avant fin 2024 : Il faudra réaliser l'audit énergétique.
- Pour une Promesse Unilatérale de Vente ou une Promesse Unilatérale d'Achat :
Si la promesse unilatérale et la levée d’option sont signées avant le 1er janvier 2025 : pas d’audit à l’acte authentique signé après le 1er janvier 2025.
Si la promesse est signée avant le 1er janvier 2025 et la levée d’option après le 1er janvier 2025 : l’audit est nécessaire au plus tard à l’acte authentique.
3. DTG (Diagnostic Technique Global) ET PPPT (Projet de Plan Pluriannuel de Travaux)
A partir de 2025 une extension réglementaire s'applique aux obligations déjà existantes.
Nouveautés apportées :
- DPE collectif : obligatoire pour toutes les copropriétés > 50 lots (ainsi que pour les immeubles en monopropriété et copropriétés >200 lots)
- DTG : C'est un diagnostic complet qui concerne uniquement les immeubles qui font l’objet d’une procédure d’insalubrité, sur demande du syndic de copropriété, et d'une mise en copropriété (division en lots) d’un immeuble de plus de 10 ans.
- PPPT : devenu obligatoire pour les toutes les copropriétés > 15 ans, le PPPT est une proposition de travaux à réaliser dans les parties communes de l'immeuble. Il doit figurer obligatoirement à l'ordre du jour de l'Assemblée générale et doit être soumis à nouveau chaque année s'il n'a pas fait l'objet d'une action. Le choix d'un prestataire pour réaliser le PPPT doit être voté en AG (sans qu'il y ait toutefois obligation de mettre en oeuvre les travaux préconisés).Le PPPT n'est pas à obligatoire si un DTG a été réalisé et n'a pas mentionné de travaux. Le PPPT devient le PPT, (Plan Pluriannuel de Travaux) lorsqu'il a été voté. Il vise à anticiper et programmer les travaux nécessaires sur une période de 10 ans. Les travaux indiqués sont alors financés en partie par le fonds de travaux (loi Alur 2014), rendu obligatoire pour toutes les copropriétés à partir de 2025. Le reste des travaux est financé par les appels de fonds.
4. ERP (Etat des Risques et Pollution)
Nouvelles obligations légales de débroussaillement. Une carte ainsi qu'une fiche d'informations sont intégrées dans l'ERP. Le non respect de ces obligations peut aller jusqu'à l'annulation de la vente.