Nouveau DPE en vigueur depuis le 1er juillet 2021, cela dit quoi ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui permet d’informer un futur acquéreur ou locataire sur la quantité d’énergie consommée par un logement et ses émissions de gaz à effet de serre.

Une réforme du DPE est entrée en application le 1er juillet 2021. Elle apporte 3 modifications principales :

1/ Les méthodes de calcul sont revues afin de rendre l'estimation des consommations plus fiable. Il ne sera dorénavant plus possible de réaliser un DPE sur la base des factures de consommation. Le calcul sera unifié en s'appuyant sur les caractéristiques physiques du logement (bâti, isolation, système de chauffage) et en intégrant les dépenses énergétiques en matière d'éclairage, de ventilation, ou de phénomènes thermiques. Cette nouvelle formule de calcul du DPE pourra ainsi entraîner des changements de classe énergétique à la hausse ou à la baisse par rapport à un précédent diagnostic. 

2/ Le résultat du DPE devient opposable. Si un acheteur ou un locataire constate des erreurs importantes entre l’état réel du logement et ce qui lui a été indiqué dans le DPE, il aura possibilité d'attaquer en justice le vendeur ou le propriétaire bailleur pour demander un dédommagement. Il devra pour cela faire réaliser un nouveau diagnostic et prouver qu’il y a eu tromperie lors de l'achat ou de la signature du bail. Si le logement s'avère être une "passoire thermique" il pourra exiger de faire réaliser des travaux de rénovation énergétique.

3/ La validité des DPE. Un diagnostic DPE est normalement valable pendant 10 ans et cela tant qu’il n’y a pas de rénovation énergétique du bâtiment. Cependant, le décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 précise que la durée de validité des DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 sera réduite progressivement :

• Date de validité au 31 décembre 2022 pour tous les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.
• Date de validité au 31 décembre 2024 pour tous les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021.

Pour vendre ou louer un bien immobilier après ces dates, il conviendra de faire réaliser un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifié.

Par ailleurs, d’autres contraintes vont faire valoir l’importance d’avoir un bon DPE pour son habitation :

• Dès le 1er avril 2023, tout logement mis en vente ou en location avec un DPE de classe F ou G devra effectuer en sus un audit énergétique. Cette restriction sera étendue aux logements classés E à partir du 1er janvier 2025 et à ceux classés D à partir du 1er janvier 2034.
• Dès 2023, les "passoires thermiques", soit les logements dont l’estimation de consommation en énergie finale est supérieure à 450 kWh/m² par an (étiquette G) ne pourront plus être être proposés à la location.
• Dès 2028, cette restriction sera applicable aux logements classés F et les travaux deviendront obligatoires pour mettre en location / vente tout bien dont la consommation d’énergie est supérieure à 331 kWh EP/m2/an.
• Dès 2034, cette restriction sera étendue aux logements classées E

Nouvelles classes énergétiques pour le DPE 2021 :