Le règlement relatif à la location saisonnière de meublés de tourisme au Pays Basque, après plusieurs mois de suspension, est entré en vigueur le 1er mars 2023.
Quelles sont les 24 communes concernées ?
Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz, Villefranque.
A qui s'adresse-il ?
Aux personnes physiques et morales (sociétés civiles immobilières notamment).
Qu'en est il ?
Pour louer un local d'habitation en meublé de tourisme, une demande d'autorisation de changement d'usage doit être faite auprès de la mairie. Cette autorisation sera soumise au principe de compensation, qui peut revêtir deux aspects :
- la création d'un logement supplémentaire détenu ou acquis par le propriétaire, issu de la transformation d'un local non dédié à l'habitation (bureau, commerce…), situé dans la même commune, et qui doit être de surface au moins équivalente à celui destiné à la location saisonnière. A noter qu’un local dont l’activité relève de l’« artisanat et commerce de détail » ou de « commerce”, situé en rez-de-chaussée, dont la vitrine donne sur le domaine public ou tout autre espace ouvert à la circulation publique ne peut pas être soumis à transformation.
- l’achat de droits de « commercialité » auprès d'autres propriétaires souhaitant affecter à un usage d’habitation des locaux destinés à un autre usage. Il s'agit d’un contrat entre parties permettant à un propriétaire ne pouvant opérer de conversion sur des biens lui appartenant, de récupérer des locaux à d'autres et de les transformer en habitation moyennant le paiement de l'opération.
Y a t il des exceptions ?
- des autorisations temporaires d'un an (renouvelables) sont délivrées aux personnes physiques sans compensation dans le cadre de locations "mixtes" : étudiante pour 9 mois minimum et saisonnière pour 3 mois. Sous réserve également de l'autorisation de la copropriété.
- les locations de résidence principale ne sont pas soumises à la demande de changement d'usage à condition de ne pas excéder 120 jours par an. En revanche un numéro d'enregistrement auprès de la mairie reste requis pour vous acquitter de la taxe de séjour.
Pour les autorisations temporaires de 3 ans déjà délivrées dans le cadre du précédent règlement, elles restent valables jusqu’à l’expiration de la date de validité prévue initialement.
Source : Communauté d'agglomération Pays Basque
