Après le gel des loyers, appliqué depuis le 25 août 2022 aux logements avec étiquettes DPE F et G, puis l’interdiction de mettre en location depuis le 1er janvier 2023 des biens classés G (>450 kwh/m²/an)*, une nouvelle réglementation issue de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2022 est entrée en vigueur le 1er avril 2023.
Celle-ci rend obligatoire la réalisation d’un audit énergétique pour la mise en vente de maisons individuelles ou de bâtiments en monopropriété dont la performance énergétique et environnementale se situe en F ou G. Il doit être réalisé par un auditeur professionnel (bureau d’études, société d’architectes agréés, diagnostiqueur immobilier certifié et formé .…**), sur demande du vendeur qui en a la charge, et être présenté par celui-ci ou un professionnel de l’immobilier lors de la première visite avec un acheteur potentiel. Il doit également figurer dans tout dossier de vente en complément du DPE. Sa durée de validité est de 5 ans.
Son champ d'application s'étendra aux logements classés E à partir de 2025 puis à ceux classés D à partir de 2034. L’audit propose des scénarios de travaux en une ou plusieurs étapes pour améliorer la performance voire atteindre un classement en A ou B qui sera obligatoire pour tous les logements à horizon 2050. ll indique aussi les coûts à envisager et les aides financières possibles.
* à l'exception des meublés de tourisme et des logements non soumis au DPE
** Retrouvez la liste des professionnels sur France Rénov’ https://france-renov.gouv.fr/.
Source : BC2E
