Après de nombreux mois de débats, une nouvelle loi (loi Lemoine) visant à modifier l'accès à l'assurance emprunteur, et par extension l'accès à la propriété, a été votée par le sénat le 17 février 2022, libéralisant ainsi un marché détenu à 88% par les banques. Elle sera applicable au 1er juin pour les nouveaux contrats et au 1er septembre pour les contrats en cours.
Le texte prévoit 3 mesures majeures ouvrant droit à toute personne désireuse de contracter un prêt immobilier à :
1/ La possibilité de résilier à tout moment, sans frais, son contrat d'assurance. Plus besoin donc de respecter le délai de 15 jours avant la date du premier anniversaire (loi Hamon) puis des 2 mois, tous les ans, avant la date d'anniversaire du contrat (loi Bourquin) pour y mettre un terme et en souscrire un autre. Les assureurs auront obligation d'informer, chaque année, sur ce droit à résiliation et expliquer sa mise en oeuvre. En revanche, si l'assuré souhaite opter pour une autre solution, celle-ci devra proposer à minima les mêmes garanties ou des garanties supérieures.
2/ La fin du questionnaire de santé, sous certaines conditions. Cette formalité ne sera plus demandée pour tous les crédits immobiliers prenant fin avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur et jusqu'à un montant de 200.000 € par personne (400.000 € pour un couple). Cette mesure permettra aux personnes souffrant de pathologies chroniques ou d'antécédents médicaux de ne pas subir d'exclusions de garanties ou de surprimes. Une évaluation du dispositif sera faite au bout de deux ans pour s'assurer qu'il n'y ait pas d'effets de bord vis à vis des assureurs.
3/ Le " droit à l'oubli" réduit à 5 ans. Pour les personnes ayant souffert de cancer ou d'hépatite C, le délai qui courrait de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour pouvoir souscrire une assurance emprunteur sans avoir à déclarer sa maladie est dorénavant ramené à 5 ans. Par ailleurs, une fois la loi promulguée, une révision de la grille de référence AERAS* est prévue, par le biais de discussions régulières avec les signataires de la convention, afin d'étendre ce bénéfice aux maladies chroniques telles que le diabète et à d'autres pathologies. Un changement notable qui permettra d'éviter un surcoût de la prime d'assurance pour les personnes concernées.
* la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour but d'étudier les demandes d'emprunt ayant subi un refus du fait de l'état de santé de l'emprunteur ne lui permettant pas d'obtenir de couverture d'assurance standard. Elle établit une grille de référence listant les pathologies autorisant l'accès à l'assurance emprunteur.
